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Loi sur la non-discrimination génétique En décembre 2018, la Cour d’appel du Québec a donné son avis selon lequel la Loi sur la non-discrimination génétique ne constituait pas un exercice valide du pouvoir du Parlement de légiférer en matière criminelle. L’avis du Québec n’a pas invalidé la Loi sur la non-discrimination génétique, mais l’a mise en … en savoir plus